Accompagnement juridique pour les entrepreneurs
Les formalités juridiques ponctuent la vie de votre entreprise : création, modifications statutaires, approbation des comptes, cession de parts… Notre juriste, spécialisée en droit des sociétés et droit des affaires, vous accompagne sur tous les actes juridiques. Vous restez concentré sur votre business, on sécurise vos obligations légales.
- Pour qui ?
Ce service est fait pour vous si...
Les formalités juridiques peuvent être complexes et chronophages. Les erreurs coûtent cher : retards, amendes, problèmes juridiques futurs. Notre accompagnement s’adresse aux entrepreneurs qui veulent sécuriser leur structure sans y passer leurs nuits.
Vous créez votre société
Vous lancez votre activité et vous avez besoin de statuts solides, adaptés à votre situation (SARL, SAS, EURL, SASU). Vous voulez démarrer sur des bases saines.
Vous faites évoluer votre structure
Transfert de siège social, augmentation de capital, modification de l’objet social : votre entreprise évolue et vos statuts doivent suivre.
Vous devez tenir vos obligations annuelles
Approbation des comptes, AG, rapport de gestion : chaque année, vous avez des obligations légales. Le secrétariat juridique assure votre conformité.
Vous préparez une opération stratégique
Cession de parts, entrée d’investisseur, pacte d’associés, fusion, TUP : ces opérations nécessitent un accompagnement juridique pointu.
- Nos solutions pour créer votre entreprise
Ce que comprend notre accompagnement juridique
Un accompagnement complet, pas juste des formulaires à remplir !
Secrétariat juridique annuel
Chaque année, votre société a des obligations légales : approbation des comptes, tenue de l’assemblée générale, affectation du résultat, dépôt au greffe. Le non-respect de ces formalités expose le dirigeant à des sanctions (amende, responsabilité pénale). On prend tout en charge : convocations, feuilles de présence, rédaction des procès-verbaux, texte des résolutions, rapport de gestion si applicable, rapport sur les conventions réglementées, déclarations de confidentialité. Vous signez, on s’occupe du reste.
Modifications statutaires et formalités
Votre entreprise évolue, vos statuts doivent suivre. Transfert de siège social, augmentation ou réduction de capital, modification de l’objet social, changement de dénomination, transformation de forme juridique (SARL en SAS par exemple), changement de dirigeant : chaque modification nécessite des formalités précises auprès du greffe et de l’INPI. On rédige les actes, on publie les annonces légales, on dépose les dossiers. Votre K-bis est mis à jour sans que vous ayez à gérer la paperasse.
Constitution de société
Vous créez votre entreprise ? On rédige des statuts sur-mesure, adaptés à votre situation et à vos projets. SARL, SAS, EURL, SASU, SCI : chaque forme juridique a ses spécificités. Contrairement aux statuts génériques des plateformes en ligne, nos statuts anticipent l’évolution de votre structure : entrée d’associés, clauses de sortie, répartition des pouvoirs, protection du dirigeant. Vous démarrez sur des bases solides.
Vous lancez votre activité ? Découvrez notre service complet de création d’entreprise avec accompagnement juridique inclus.
Opérations stratégiques et restructurations
Pour les opérations complexes, notre juriste vous accompagne de bout en bout. Cession de parts sociales ou d’actions : vérification des clauses statutaires, rédaction de l’acte, formalités d’enregistrement. Pactes d’associés : droit de préemption, clauses de sortie (tag along, drag along), gouvernance, valorisation. Conventions intragroupe : convention de trésorerie, management fees. Opérations de restructuration : fusions, TUP (Transmission Universelle de Patrimoine). Accompagnement cession-reprise : lettre d’intention, garantie d’actif et de passif, due diligence juridique, actes de cession.
Conseil juridique
Vous avez une question ponctuelle ? Besoin d’un avis sur un contrat, une clause, une situation ? Notre juriste est disponible pour du conseil à la demande. Rédaction de baux commerciaux, analyse de contrats, questions de gouvernance : vous avez un interlocuteur expert qui connaît votre dossier et votre structure.
- La différence EARN
Pourquoi choisir EARN pour votre accompagnement juridique ?
Travailler avec un expert-comptable qui intègre le juridique, c’est avoir une vision globale de votre entreprise. Pas de silos, pas de déperdition d’information.
Juridique + Comptabilité + Fiscalité : une vision intégrée
Chez EARN, votre juriste travaille main dans la main avec votre expert-comptable. Vos décisions juridiques sont éclairées par les impacts comptables et fiscaux. Une augmentation de capital ? On anticipe les conséquences sur votre IS. Une cession de parts ? On optimise la fiscalité de la plus-value. Pas de ping-pong entre prestataires.
Une juriste spécialisée en droit des affaires
Notre juriste est dédiée aux entrepreneurs. Elle connaît les problématiques des TPE/PME, les pièges à éviter, les clauses qui protègent. Ce n'est pas un généraliste : le droit des sociétés et le droit des affaires, c'est son cœur de métier.
Des entrepreneurs qui parlent à des entrepreneurs
Les membres du Collectif EARN sont eux-mêmes des indépendants. Ils comprennent les enjeux d'un dirigeant, les arbitrages à faire, les contraintes de temps. Vous n'êtes pas un dossier parmi d'autres : vous êtes un entrepreneur qui parle à des entrepreneurs.
Réactivité et tarifs transparents
Question urgente ? Acte à produire rapidement ? Notre juriste est accessible et réactive. Côté tarifs : forfait pour le secrétariat juridique récurrent, devis clair pour les missions ponctuelles. Vous savez ce que vous payez, sans surprise.
- La méthode EARN
Comment ça se passe ?
Un process simple pour créer votre entreprise sereinement.
Analyse de votre situation
On fait le point sur votre structure, vos besoins et vos projets. On identifie les actes à produire et les délais.
Rédaction des actes
Notre juriste rédige les documents adaptés : statuts, PV, conventions. Chaque document est personnalisé.
Formalités et dépôt
On gère les formalités auprès du greffe, de l’INPI. Annonces légales, dépôt des actes, mise à jour K-bis.
Suivi et archivage
Vos documents sont archivés et accessibles. On programme les prochaines échéances.
- Pour aller plus loin
Services complémentaires
Votre stratégie juridique s’inscrit dans un projet global ? Appuyez-vous sur nos autres expertises.
Prêt à transformer votre entreprise avec le bon partenaire ?
Prenons 15 minutes pour échanger sur votre entreprise et vos besoins.
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Vos questions sur l'accompagnement juridique
Quelle est la différence entre un juriste et un avocat ?
Le juriste et l’avocat ont des formations similaires en droit, mais des périmètres différents. L’avocat peut vous représenter devant les tribunaux et a le monopole du conseil juridique contentieux.
Le juriste d’entreprise se concentre sur le conseil préventif et la rédaction d’actes : statuts, contrats, formalités. Pour les actes courants de la vie d’une société, un juriste spécialisé en droit des affaires est parfaitement compétent et souvent plus accessible.
Pourquoi ne pas utiliser une plateforme en ligne pour mes statuts ?
Les plateformes type Legalstart ou Captain Contrat proposent des statuts génériques à bas prix. Le problème : ces statuts sont standardisés et ne prennent pas en compte votre situation spécifique.
Clauses de sortie, répartition des pouvoirs, protection du dirigeant, anticipation de l’entrée d’associés : autant de points qui nécessitent une rédaction sur-mesure. Les économies réalisées à la création peuvent coûter très cher en cas de conflit.
Qu'est-ce que le secrétariat juridique annuel ?
Le secrétariat juridique regroupe les obligations légales annuelles de votre société : convocation et tenue de l’AG, rédaction des PV, approbation des comptes, affectation du résultat, rapport de gestion, dépôt au greffe.
Ces formalités doivent être réalisées dans les 6 mois suivant la clôture. Le non-respect expose le dirigeant à des sanctions.
Combien coûte un accompagnement juridique ?
Les tarifs varient selon la mission. Le secrétariat juridique annuel est facturé au forfait (quelques centaines d’euros par an selon la complexité). Les missions ponctuelles sont facturées au temps passé ou au forfait.
On établit systématiquement un devis avant intervention. L’avantage chez EARN : juriste et expert-comptable travaillent ensemble, ce qui évite les doublons.
Qu'est-ce qu'un pacte d'associés ?
Le pacte d’associés est un contrat entre les associés, distinct des statuts et confidentiel.
Il définit des règles : droit de préemption, clauses de sortie (tag along, drag along), non-concurrence, gouvernance, valorisation en cas de sortie. Il est recommandé quand plusieurs associés ont des visions différentes ou en cas d’entrée d’investisseurs.
Comment se passe une cession de parts sociales ?
La cession suit un processus précis : vérification des clauses statutaires (agrément, préemption), négociation, rédaction de l’acte, formalités d’enregistrement, mise à jour des statuts et du K-bis.
Pour une cession significative, on recommande une garantie d’actif et de passif. Notre juriste vous accompagne en coordination avec votre expert-comptable pour la valorisation et la fiscalité.
Qu'est-ce qu'une TUP ?
La TUP (Transmission Universelle de Patrimoine) permet à une société mère de dissoudre sa filiale à 100% et d’en récupérer le patrimoine sans liquidation.
C’est une procédure simplifiée par rapport à la fusion, souvent utilisée pour simplifier un groupe ou remonter des actifs. Elle nécessite un accompagnement juridique et comptable coordonné.